LE C.G.A. de Picardie Ile de France : LE BON OUTIL POUR VOUS PRÉVENIR

En adhérant à un Centre de Gestion Agréé, vous avez souscrit un engagement de sincérité qui vous permet de bénéficier d’une mission de prévention en matière fiscale. Notre rôle est totalement indépendant de celui de l’administration fiscale. Nous intervenons à titre préventif.

De plus, nos interventions, qu’elles se fassent auprès de l’adhérent ou auprès du cabinet comptable, ont un caractère strictement confidentiel.

Pour exercer cette mission, nous effectuons un examen de cohérence et de vraisemblance de votre déclaration fiscale. Cet examen a lieu conjointement avec l’analyse de votre dossier de gestion.

Réception liasse, des déclarations de TVA et le fichier des écritures comptables (FEC) en cas d'EPS

Contrôle formel et établissement du dossier de gestion

Examen de cohérence et vraisemblance
et Examen périodique de sincérité

Édition de l'attestation, du compte rendu de mission et du dossier de gestion et de prévention

Par ailleurs, nous vous précisons qu’un inspecteur des impôts est rattaché à notre Centre de Gestion. L’adhérent ou le cabinet comptable a la possibilité de faire transiter une question écrite par le C.G.A. de Picardie, Nord-Est, Ile de France. L’administration fiscale s’engage ainsi par écrit sur le problème particulier qui concerne l’adhérent.

En plus vous bénéficiez pour les revenus professionnels des avantages suivants :

de la non majoration de 10 % sur votre revenu fiscal.
de la réduction d’impôt plafonnée à 915 € de vos frais de comptabilité et d’adhésion au C.G.A. en cas de passage ou d’option pour un régime de bénéfice réel.
de l'abandon conditionnel des pénalités en faveur des nouveaux adhérents.
de la déduction du salaire du conjoint majorée.

Toute entreprise imposée à l’IS dans le cadre d’une EIRL et qui sera adhérent d’un CGA pourra bénéficier de la disposition indiquée ci-dessus.

TÉLÉ PROCÉDURE OBLIGATOIRE, DATES DES DÉLAIS DE DÉCLARATION ET SANCTIONS EN CAS DE DÉPÔT TARDIF OU DE NON PRODUCTION.

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