À compter de l’imposition des revenus 2025, la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés ainsi que l’agrément délivré par l’administration fiscale aux OGA sont supprimés (loi art. 11, 4° ; CGI art. 199 quater B abrogé).
Rappelons que, jusqu’à présent, les dépenses exposées par certains contribuables pour la tenue de leur comptabilité et, éventuellement, pour l’adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé ont pu ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, égale aux deux tiers des dépenses prises en compte, sans pouvoir excéder 915 € par exploitation (CGI art. 199 quater B).

• En bénéficiaient les contribuables qui, au titre de l’année d’imposition, réunissaient les trois conditions suivantes :
• être assujettis à l’impôt sur le revenu en BIC, BNC ou BA et être redevables, même au titre d’autres revenus, d’un impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif ;
• avoir la qualité d’adhérent à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé ;
• avoir un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises (BIC, BNC et BA) et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.

La suppression de cette réduction d’impôt s’inscrit dans la continuité de celle de la majoration de 25 % des revenus professionnels des entreprises n’adhérant pas à un OGA (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 34 ; voir FH 3872, § 4-1).

• Par mesure de coordination, les références à l’article 199 quater B sont supprimées du code général des impôts (CGI art. 39,7., 93,1.4°, 193, 197, I.5, 199 sexdecies, 1.4, 200 quater,7., 200 quater A, 7., 200 quater B, 200 quater C,9., 200 undecies, III, 200 quaterde-cies, VII., 200 sexdecies, II., 200-0 A et 1727, II.4. modifiés et 1649 quater C à 1649 quater O abrogés).

Source la revue fiduciaire du 20 février 2025 FH 4075

SI VOUS ETES ADHERENT DU CGA PNEIDF et que vous souhaitez plus de précisions sur les impacts de cette évolution règlementaire, et analyser l’intérêt de continuer à adhérer ou démissionner du CGA PNEIDF, nous vous invitons à vous rapprocher de votre comptable.